Contrat de vente à distance

 

Ce Contrat de Vente à Distance a été rédigé conformément à la Loi turque n° 6502 sur la Protection du Consommateur ainsi qu'au Règlement relatif aux Contrats à Distance.
Il s'applique à tous les achats de produits numériques effectués via www.chartsaga.com et est considéré comme conclu électroniquement selon les termes suivants.

1. Parties

Vendeur (Fournisseur de service) :
www.chartsaga.com
E-mail : support@chartsaga.com
Site web : www.chartsaga.com
(ci-après dénommé la « PLATEFORME DE VENTE »)

Acheteur (Consommateur) :
La personne physique qui passe une commande via le site web
(ci-après dénommée l'« ACHETEUR »)

2. Objet du Contrat

Le présent contrat régit les droits et obligations mutuels découlant de la livraison électronique des produits numériques achetés par l'ACHETEUR auprès de la PLATEFORME DE VENTE, les détails du produit et son prix étant clairement indiqués.

3. Informations sur les Produits et Services

Avant de confirmer la commande, l'ACHETEUR examine et approuve les éléments suivants :

• Le type de produit (contenu numérique),

• Son format (PDF, image, feuille de calcul, etc.),

• Son prix,

• Et le coût total incluant les taxes applicables.

4. Modalités de Livraison

Après paiement réussi, le produit numérique est livré immédiatement ou dans un délai de 24 heures par e-mail ou via un lien de téléchargement dans le tableau de bord utilisateur.

En cas de non-livraison, l'ACHETEUR doit contacter immédiatement la PLATEFORME DE VENTE.

5. Droit de Rétractation et Remboursement

IMPORTANT : Le droit de rétractation ne s'applique pas une fois l'accès au contenu numérique commencé.

5.1 Base Légale en Turquie

Règlement sur les Contrats à Distance, Article 15/1-g :

« Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats relatifs à des services exécutés instantanément dans un environnement électronique ou à des biens immatériels livrés immédiatement au consommateur. »

En passant commande, l'ACHETEUR reconnaît et accepte cette condition.

5.2 Union Européenne (Directive 2011/83/UE sur les Droits des Consommateurs)

Article 16(m) :
Le droit de rétractation devient nul dès que le téléchargement ou l'accès au contenu numérique commence, à condition que le consommateur ait donné son consentement exprès préalable et ait été informé de la perte de ce droit.

5.3 États-Unis (Directives FTC)

Les remboursements pour contenu numérique ne sont pas obligatoires.
Le vendeur peut choisir de proposer des solutions sur la base d'une politique discrétionnaire de satisfaction.
Chartsaga n'offre pas de remboursements automatiques une fois l'accès au contenu accordé.

5.4 Circonstances Exceptionnelles

Si le fichier numérique est corrompu, incomplet ou ne peut être téléchargé, la PLATEFORME DE VENTE fournira une version corrigée ou un nouveau lien.

Aucun remboursement ne sera effectué en dehors de ces cas techniques.

6. Tarification et Paiement

Tous les prix des produits sont indiqués TTC (TVA incluse si applicable).

Les paiements sont traités de manière sécurisée par carte de crédit ou par systèmes de paiement en ligne (ex. : PayTR, iyzico, Stripe).

La livraison commence dès que le paiement est confirmé.

7. Résolution des Litiges

En cas de litige :
L'ACHETEUR doit d'abord contacter la PLATEFORME DE VENTE pour tenter de trouver une solution.

Compétence Juridique et Droit Applicable :
Pour tous les litiges entre les parties, la loi turque s'applique, et les Tribunaux de Consommation ainsi que les Bureaux d'Exécution de Çankırı, Turquie, sont compétents.

En vertu de la Loi n° 6502 :

• Les litiges en dessous d'un certain seuil financier sont traités par les Comités d'Arbitrage des Consommateurs,

• Les litiges au-dessus de ce seuil relèvent des Tribunaux de Consommation.

8. Entrée en Vigueur

En passant commande, l'ACHETEUR déclare électroniquement avoir lu et accepté toutes les clauses du présent contrat.
Le présent contrat entre en vigueur dès la finalisation de la commande.